Conditions générales d’Eraneos Switzerland AG 1/2
1 Préambule
1.1 La société Eraneos Switzerland AG (ci-après désignée comme « le mandataire ») assure des services de conseil, d’ingénierie et de gestion de projet auprès de ses clients.
1.2 La nature de ces activités crée une relation de confiance particulière entre le client et le mandataire. L’objectif des présentes conditions générales de vente est de créer une base solide garantissant une confiance mutuelle grâce à des règles claires, équilibrées et équitables.
2 Droit applicable
2.1 Les cadres juridiques applicables pour les relations contractuelles entre le client en tant que commanditaire et le mandataire sont les suivants :
•le contrat signé entre les deux parties
•les présentes conditions générales de vente
•le droit suisse.
2.2 Sous réserve des dispositions impératives du droit suisse, les règles qui prévalent sont celles qui apparaissent dans l’ordre signalé précédemment, dans le cas où certaines dispositions venaient à entrer en contradiction.
3 Responsabilité du mandataire
3.1 Le mandataire assure ses prestations :
•en mobilisant le meilleur de ses connaissances et de ses capacités pour répondre aux attentes du commanditaire,
•dans le respect du cadre contractuel qui les lie
•et dans le strict respect de la rémunération.
3.2 Il réalise son activité en tant que personne de confiance auprès du commanditaire et assume la responsabilité spécifique qui y est associée. Il n’accepte aucun avantage de quelque nature que ce soit de la part de parties tierces comme des entreprises ou des fournisseurs et il est exclusivement rémunéré par le commanditaire pour sa prestation.
3.3 Il agit de manière responsable à l’encontre du grand public, des intérêts des tiers et de l’environnement. Dans le cadre de son rôle d’intermédiaire entre le commanditaire, d’une part, et les entreprises et fournisseurs, d’autre part, il adopte un principe de sincérité et d’équité.
4 Pouvoirs de représentation du commanditaire
4.1 Le mandataire représente le commanditaire de manière juridiquement contraignante envers des tiers, tels que des services administratifs, des entreprises, des fournisseurs ou des ingénieurs, dans la mesure où sont en jeu des activités directement liées à la réalisation de la commande.
4.2 Pour toute précaution juridique ou tout ordre ayant des implications importantes en matière de délais, de qualité ou de coûts, le mandataire est tenu de solliciter l’avis du commanditaire.
4.3 En règle générale, le commanditaire ne transmet aucune instruction directe à des parties tierces. Dans le cas contraire, il est tenu d’en informer précisément le mandataire. Ce dernier indique dès lors au mandataire les conséquences de ses instructions et lui conseille d’y renoncer en cas d’ordre inapproprié.
5 Droits concernant les résultats des travaux
5.1 En s’acquittant de la rémunération, le commanditaire s’octroie le droit de faire usage des résultats des travaux effectués par le mandataire aux fins convenues. Toute utilisation dépassant le cadre de la commande est interdite, afin de protéger le travail et le savoir-faire de l’entité mandatée.
5.2 Le cadre d’utilisation des résultats des travaux est décrit dans le contrat liant le commanditaire et le mandataire. Dans certains cas, la bonne adéquation entre la rémunération et l’utilisation prévue des travaux peut être retenue comme un autre critère d’évaluation.
5.3 Le mandataire reste pleinement détenteur des droits de propriété intellectuelle sur sa production, sauf si une autre règle a été arrêtée expressément dans le contrat. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux résultats des travaux menés conjointement par le commanditaire et le mandataire sont détenus conjointement par les deux parties. On inclut notamment dans la notion de « droits de la propriété intellectuelle » le droit d’auteur et les droits d’utilisation et d’exploitation ultérieurs des résultats des travaux. Les dispositions de l’article 7 (concernant les devoirs de confidentialité et de loyauté) continuent cependant de s’appliquer.
5.4 Le mandataire ne publie son travail qu’avec le consentement exprès du commanditaire et dans le respect des intérêts de ce dernier. En contrepartie, les publications correspondantes effectuées par le commanditaire doivent faire l’objet de l’approbation du mandataire. Dans ce cas de figure, il est obligatoire de mentionner le rôle joué par le mandataire.
6 Responsabilité du mandataire
6.1. Le mandataire assume la responsabilité des dommages causés par lui-même ou par un tiers mandaté par ses soins dans le cadre de la relation contractuelle, à condition que le tiers ne soit pas une personne auxiliaire et dans la mesure où le commanditaire prouve que le mandataire ou le tiers mandaté a causé le dommage en raison d’une négligence grave ou de manière intentionnelle. L’exonération de responsabilité reposant sur l’art. 399 Par. 2 OR reste réservée. Toute responsabilité en cas de négligence légère est exclue. Toute responsabilité en cas de recours à des personnes auxiliaires est exclue.
6.2. Toute responsabilité du mandataire est exclue :
•pour les ordres du commanditaire maintenus malgré les avis contraires du mandataire, de même que pour les instructions données directement par le commanditaire à des tiers ;
•pour des prestations et des livraisons effectuées par des tiers engagés dans une relation contractuelle directe avec le commanditaire ;
•pour les pertes financières résultant d’un dépassement des coûts ou d’un non-respect des délais et/ou dates de remise.
6.3. En outre, dans le respect des cadres fixés par la loi, toute responsabilité liée à une perte de profits et des dommages résultant d’une perte de données est exclue. Toutes les plaintes qui pourraient donner lieu à des réclamations en responsabilité contre le mandataire doivent être signalées immédiatement par écrit au mandataire.
Conditions générales d’Eraneos Switzerland AG 2/2
7 Devoir de confidentialité et de loyauté
7.1 L’ensemble des documents liés à la commande, comme les études, les documents de planification, les protocoles, les calculs, etc., qui font l’objet d’une transmission entre commanditaire et mandataire, ne peuvent être utilisés par le destinataire que dans le seul cadre de la commande arrêtée par contrat et doivent être traités dans la plus stricte confidentialité. Dans le cas où la divulgation à des tiers s’avère nécessaire pour la bonne conduite de la commande, la présente disposition doit être imposée aux tiers concernés.
7.2 Si, lors de la préparation ou de l’exécution de la commande, un partenaire contractuel prend connaissance de faits dont il sait qu’ils sont de nature confidentielle, ou s’il est amené à déduire ce caractère confidentiel à partir du contexte, alors il est tenu de respecter cette condition de confidentialité même après la fin de la relation contractuelle.
8 Rémunération
8.1 La rémunération est définie dans le contrat liant le commanditaire et le mandataire. Le délai de paiement est de 30 jours. Aucune réduction n’est accordée.
8.2 Les frais supplémentaires doivent être pris en charge en surplus de la rémunération convenue. En l’absence d’autres dispositions, les dispositions arrêtées au paragraphe 9, relatives au règlement des frais supplémentaires, s’appliquent.
8.3 Toute forme de compensation est exclue.
9 Frais supplémentaires
9.1 Un forfait de 8 % du montant de la rémunération sera facturé au titre des frais supplémentaires engagés en Suisse.
9.2 Sont inclus dans les frais supplémentaires les services suivants :
•tous les frais de déplacement en transports publics (taxis inclus) sur le territoire suisse ;
•les frais de déplacement en voiture jusqu’à 50 km par jour ;
•les indemnités de repas ;
•l’utilisation partagée de l’infrastructure informatique (plateforme de collaboration d’Eraneos) et des sallses de réunion sur les sites d’Eraneos ;
•le matériel de réalisation des projets / de travail ;
•les frais administratifs et de documentation ;
•les outils et modèles d’Eraneos.
9.3 Les frais de déplacement en voiture pour des distances supérieures à 50 km par jour seront facturés à hauteur de 0,80 CHF/km en fonction de la distance effectivement parcourue.
9.4 Les frais de déplacement supplémentaires (par exemple les frais de vol) seront facturés sur la base des dépenses réelles, en respectant toujours le principe de proportionnalité. Sont concernés : les nuitées dans les hôtels de milieu de gamme, les vols en Europe en classe économique et en dehors de l’Europe en classe business, les voyages en train en première classe ;
9.5 Les voyages à l’étranger doivent faire l’objet de l’accord du client.
9.6 Pour les dépenses extraordinaires, des accords sont conclus au cas par cas, les frais engagés personnellement par le mandataire devant faire en règle générale l’objet d’un remboursement.
10 Révocation et résiliation
10.1 Dans le cas où le commanditaire annule la commande, il est tenu de régler au mandataire la rémunération due pour les services fournis jusqu’à la date d’annulation et de rembourser tous les frais supplémentaires engagés jusqu’à la date en question.
10.2 Dans le cas où l’annulation intervient à un moment inopportun et où le mandataire n’a aucune responsabilité dans l’annulation, ce dernier a droit à une indemnisation pour le dommage établi, à hauteur d’au moins 10 % de la rémunération pour la partie de la commande retirée.
10.3 Si le mandataire met fin à la relation contractuelle, il a droit à la rémunération et au remboursement des frais supplémentaires établis pour les prestations réalisées jusqu’à la date en question. Si la résiliation est intempestive, le commanditaire a droit à une indemnisation pour le préjudice établi.
11 Jugement des litiges
11.1 Le lieu de juridiction exclusif pour le jugement des litiges entre les parties du contrat est Zurich.